LOGICEO, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 853 529 485, ayant son siège social Domaine de Maurin, 34973 Lattes (ci-après désignée par « Logiceo »).
Contact administratif : didier.buitrago@logiceo.fr et jcfondeur@midimed.cerfrance.fr
« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Client d’accéder à la Plateforme, au Contenu et aux Services aux conditions définies dans les CGV.
« CGU » désigne le(s) document(s), quelle que soit son (leur) intitulé exact, par le(s)quel(s) un Editeur met à disposition du Client la Plateforme et/ou les Modules selon des conditions et modalités, notamment d’utilisation, bien définies. Les CGU relatives à la Plateforme et aux Modules concernés par l’Abonnement du Client sont soumises à acceptation du Client lors de sa première connexion à la Plateforme et le cas échéant aux Modules concernés.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client » désigne la personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel, ayant souscrit à un Abonnement aux Services et Partie au Contrat.
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par Logiceo conjointement avec le ou les Editeur(s) pour le compte du Client et accessible par ce dernier grâce à ses Identifiants. En l’absence de précision contraire, la notion de « Compte Utilisateur » inclue celle de « Compte Utilisateur Supplémentaire ».
« Compte Utilisateur Supplémentaire » désigne le compte affecté à un Utilisateur permettant l’accès à ce dernier à la Plateforme, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client.
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Editeur » désigne la personne qui a édité et qui est propriétaire des droits sur la Plateforme ou sur un Module utilisé dans le cadre des Services, et qui en assure la maintenance et l’hébergement.
« Identifiants » désigne le nom ou pseudonyme utilisé par le Client, ainsi que son mot de passe, pour s’identifier sur la Plateforme.
« Maintenance » désigne les prestations de support et d’assistance, la fourniture de la maintenance corrective ainsi que les prestations de maintenance évolutive liées aux mises à jour de la Plateforme et des Modules.
« Modules » désigne ensemble les Modules Internes et les Modules Externes.
« Module Externe » désigne un élément unitaire regroupant certaines fonctionnalités, édité par un tiers Editeur, hébergé sur le site internet tiers et accessible via la Plateforme à partir d’un lien SSO.
« Module Interne » désigne un élément unitaire regroupant certaines fonctionnalités, édité par un tiers Editeur, directement accessible sur la Plateforme.
« Offre d’Abonnement » désigne l’offre d’Abonnement proposée par Logiceo, comprenant des Services de base et des Services optionnels, à laquelle le Client peut souscrire.
« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou Logiceo et, au pluriel, conjointement le Client et Logiceo.
« Plateforme » désigne le site web à partir duquel le Client se connecte à son Compte Utilisateur et peut bénéficier des Services.
« Proposition Commerciale » désigne le document adressé au Client concomitamment aux CGV et contenant notamment les modalités financières relatives à l’Offre d’Abonnement souscrite par le Client ainsi que les prestations de formation du Client et de paramétrage de la Plateforme et des Services pour le compte du Client. La Proposition Commerciale peut en outre concerner toute autre prestation complémentaire demandée par le Client à Logiceo.
« Services » désigne les services proposés via la Plateforme et décrits à l’article 6 ci-après.
« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel le Client accède à la Plateforme, aux Modules et aux Services.
« Utilisateur » désigne la personne physique, au sein de la structure du Client, habilitée à se connecter et utiliser la Plateforme. Un Utilisateur agit sous la responsabilité du Client.
Les présentes CGV régissent les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services par le Client, telles qu’elles sont définies ci-après.
Les CGV s’appliquent pour tout Abonnement souscrit par le Client et plus généralement à la Proposition Commerciale acceptée par le Client.
Toutefois, les modalités d’utilisation de la Plateforme et des Modules sont régies par les CGU. Le Client est tenu d’accepter les CGU de chaque Editeur concerné lors de sa première connexion à la Plateforme et le cas échant aux Modules concernés. Il est entendu que le Client n’est tenu que par les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Modules prévues par ces CGU et en aucun cas par l’une quelconque condition de vente qu’elles pourraient éventuellement contenir.
L’ensemble des Offres d’Abonnement Logiceo sont consultables à partir de la grille tarifaire de Logiceo dont le Client a reçu communication préalable.
Le Client est à ce titre tenu de vérifier que la Proposition Commerciale qui lui est adressée concomitamment aux présentes CGV correspond bien à l’Offre d’Abonnement à laquelle il souhaite souscrire.
Aux fins de bénéficier d’un Abonnement permettant d’accéder à la Plateforme et le cas échéant aux Modules, et de bénéficier des Services, le Client est tenu d’accepter les présentes CGV qui lui sont soumises concomitamment à la Proposition Commerciale de Logiceo.
Pour ce faire, le Client est tenu de :
Sous réserve de l’accomplissement des formalités ci-dessus, les Parties sont contractuellement liées selon les termes des présentes CGV.
Sous réserve de l’accomplissement de la procédure énoncée à l’article 4 des présentes CGV, le Client bénéficie d’un Abonnement dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.
Chaque Offre d’Abonnement correspond à des « packages » de Services que Logiceo propose au Client via la Plateforme.
Logiceo est tenu d’une obligation générale de conseil, de renseignement, d’information et de mise en garde vis-à-vis du Client et de se renseigner sur les besoins de ce dernier afin de lui proposer une Offre d’Abonnement au plus proche de ses attentes.
Le prix de chacune de ces Offres d’Abonnement et les Services dont dispose le Client pour chaque type d’Offre d’Abonnement sont précisés dans la grille tarifaire de Logiceo.
Logiceo peut faire évoluer ses Offres d’Abonnement et sa grille tarifaire à sa seule discrétion. Le Client demeurera néanmoins engagé, nonobstant toute évolution ultérieure, à l’Offre d’Abonnement prévue dans la Proposition Commerciale qu’il a acceptée, sous réserve des dispositions de l’Article 6.1 des présentes CGV.
Le Client bénéficie de l’Offre d’Abonnement mentionnée dans la Proposition Commerciale de Logiceo et acceptée par le Client.
5.2.1 - Le point de départ d’un Abonnement pour le Client est la date d’activation par Logiceo du Compte Utilisateur du Client, conformément à l’Article 7.3 des CGV.
5.2.2 - Chaque Abonnement est conclu pour un période d’un (1) an, et court à compter de la date mentionnée au 5.2.1 jusqu’au dernier jour de ce même mois de l’année suivante (par exemple 10 janvier 2020 – 31 janvier 2021).
Un abonnement est tacitement reconductible, sans limitation du nombre de reconductions, sauf si l’une ou l’autre des Parties décide de ne pas le reconduire (exemple de reconduction par référence à l’exemple susmentionné : 1er février 2021 – 31 janvier 2022).
La Partie qui ne souhaite pas reconduire l’Abonnement devra notifier son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant le terme de l’Abonnement, la date de réception faisant foi.
Les dispositions de la présente clause ne portent pas préjudice aux dispositions de l’Article 14 RESILIATION des présentes CGV.
5.3.1 L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES NECESSITE QUE LE CLIENT SUIVE UNE FORMATION OBLIGATOIRE ET QUE LOGICEO PROCEDE AU PARAMETRAGE DE SON COMPTE UTILISATEUR. Par conséquent toute souscription à un Abonnement donne lieu à la commande d’une prestation de formation et d’une prestation de paramétrage auprès de Logiceo.
À ce titre, Logiceo communique dans la Proposition Commerciale préalablement adressée au Client :
5.3.2 Les prestations de formation du Client et de paramétrage de son Compte Utilisateur s’effectuent concomitamment, sous réserve des dispositions de l’Article 5.3.6 ci-dessous. Ces prestations peuvent être effectuées sur place ou à distance, selon les modalités convenues dans la Proposition Commerciale.
5.3.3 Logiceo s’engage à fournir au Client ces prestations à la date convenue entre les Parties. Logiceo s’engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts afin de réaliser ces prestations dans un délai de quinze (15) jours à compter du terme du processus décrit à l’Article 4 des présentes CGV. Ce délai n’est néanmoins donné qu’à titre indicatif et peut éventuellement être revu à la hausse en fonction des disponibilités de Logiceo.
5.3.4 Au plus tard dix (10) jours avant la date des prestations de formation du Client et de paramétrage du Compte Utilisateur, le Client s’engage à communiquer par email à Logiceo : son logo, le fichier client qu’il souhaite intégrer à la Plateforme, les modèles documents comptables demandés par Logiceo et tout autre document utile qui lui sera demandé par Logiceo.
À défaut pour le Client de procéder à une telle communication dans les délais requis, Logiceo se réserve le droit de reporter la date de réalisation des prestations de formation et de paramétrage.
5.3.5 Sous réserve du bon accomplissement de l’ensemble des formalités susvisées, Logiceo s’engage à activer le Compte Utilisateur du Client, marquant ainsi le début de l’Abonnement. Logiceo s’engage à activer le Compte Utilisateur au plus tard quarante-huit (48) heures avant la réalisation des prestations de formation et de paramétrage.
5.3.6 Si le Client se trouvait empêché d’être disponible à la date et à l’heure convenues entre les Parties, il devra en informer Logiceo par email au plus tard quarante-huit (48) heures à l’avance en justifiant dûment d’un motif impérieux ou d’un cas de force majeure et en joignant à son email toute pièce justificative. À défaut de procéder à une annulation dans les délais ou selon les formes requises :
Le Client peut solliciter des prestations complémentaires de la part de Logiceo. Le cas échéant, ces prestations complémentaires sont incluses dans la Proposition Commerciale.
Ces prestations complémentaires pourront être réalisées par des tiers, notamment par des Editeurs, mais seront facturées au Client par Logiceo selon le tarif convenu dans la Proposition Commerciale.
Ces prestations complémentaires sont notamment relatives à l’intégration des données du Client dans les Modules afin de permettre la continuité de l’activité comptable du client.
6.1.1 - Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
Les prix en vigueur des différentes Offres d’Abonnement sont présentés dans la grille tarifaire de Logiceo. Le Client est tenu au paiement du prix mentionné dans la Proposition Commerciale qui correspond au prix de l’Offre d’Abonnement en vigueur.
Logiceo pourra être amenée à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’Abonnement chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice Syntec. Le prix révisé sera pleinement applicable au Client à compter de cette date.
6.1.2 - Dans l’hypothèse où le point de départ d’un Abonnement, conformément aux dispositions de l’Article 5.2 des CGV, se situe entre le 1er et le 14 du mois, le Client sera redevable, pour ce premier mois d’Abonnement, de l’intégralité du prix de l’offre d’Abonnement souscrit.
Dans l’hypothèse où le point de départ d’un Abonnement, conformément aux dispositions de l’Article 5.2 des CGV, se situe entre le 15 et le dernier jour du mois, le Client ne sera redevable d’aucune obligation de paiement pour ces premiers jours d’Abonnement. Pour les mois d’Abonnement suivants, le Client sera soumis au plein tarif de l’Offre d’Abonnement souscrite.
Le paiement de l’Abonnement s’effectue uniquement par prélèvement SEPA de la part de Logiceo sur le compte bancaire indiqué par le Client, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le Client doit donc doit remplir une autorisation de prélèvement qu’il envoie à Logiceo concomitamment aux CGV, conformément aux dispositions de l’Article 4 des CGV.
Le Client est redevable du paiement de l’Abonnement mensuellement, terme à échoir. Le prélèvement est donc effectué le 5 du mois et concerne le mois d’Abonnement à venir.
Logiceo enverra à la même date une facture au Client à l’adresse mail que ce dernier lui aura indiqué.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, le délai maximum de paiement est de trente (30) jours à compter de la date mentionnée sur la facture.
A défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et L.441-6 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.
En cas de retard de paiement, Logiceo se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires. En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours ou de retards de paiement répétés, Logiceo se réserve le droit de résilier l’Abonnement dans les conditions énoncées à l’Article 14 relatif à la résiliation. Le Client devra toutefois s’acquitter du paiement de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés.
La suspension de l’accès à la Plateforme ne libère par le Client de son obligation de paiement, y incluant la période pour laquelle la Plateforme est suspendue.
Les présentes dispositions sont sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels Logiceo pourrait prétendre en raison du préjudice subi du défaut de paiement de l’Abonnement par le Client.
En contrepartie des prestations de formation et de paramétrage réalisées par Logiceo, le Client est redevable du prix prévu dans la Proposition Commerciale de Logiceo.
La prestation de formation sera facturée par CGA2M, organisme agrée de formation, partenaire de Logiceo. Cette facture de CGA2M sera éditée parallèlement à celle éditée par Logiceo pour le paramétrage de la plateforme du client.
Cette facture de CGA2M pourra être utilisé par le client afin de faire valoir ses droits auprès d’un organisme ou structure pour la prise en charge de ses frais de formation.
Dans l’hypothèse où le temps estimé dans la Proposition Commerciale pour la réalisation de la prestation de formation serait inférieur au temps réel consacré par Logiceo pour effectuer cette prestation et dans l’hypothèse où cet écart résulterait d’un fait du Client et notamment d’un manquement à ses obligations contenues à l’Article 9.3 des CGV, Logiceo se réserve le droit de facturer un complément de prix correspondant à cet écart de durée multiplié par le taux horaire tel que celui-ci est indiqué dans la Proposition Commerciale.
Le paiement des prestations de paramétrage et de formation sera facturé et s’effectuera par prélèvement SEPA concomitamment au prélèvement du premier mois d’Abonnement du Client, conformément aux dispositions de l’Article 6.2 des CGV.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas assisté à la prestation de formation sans avoir procédé à son annulation dans les conditions requises à l’Article 5.2.6 des CGV, le montant afférent à la nouvelle prestation de formation sera facturé et s’effectuera par prélèvement SEPA concomitamment au prochain prélèvement afférent à son Abonnement, conformément aux dispositions de l’Article 6.2 des CGV.
La facturation des prestations de formation et de paramétrage est soumise au régime défini à l’Article 6.2 des CGV.
Dans l’hypothèse où le Client aurait sollicité des prestations complémentaires de la part de Logiceo, le Client sera redevable du prix prévu dans la Proposition Commerciale de Logiceo.
L’ensemble des dispositions de l’Article 6.4 ci-dessus sont applicables aux prestations complémentaires.
La Plateforme est accessible depuis un site internet. Par conséquent, le Terminal du Client doit être connecté à un service d’accès à Internet de type WIFI ou Ethernet ou un réseau de téléphonie mobile permettant l’accès à Internet.
Les Clients qui sont adhérents au réseau Cerfrance peuvent accéder à la Plateforme depuis un lien prévu à cet effet dans la page d’accès Cerfrance Connect.
La Plateforme propose au Client la création d’un espace personnel, notamment pour la gestion de sa comptabilité et sa gestion commerciale.
Les différentes Offres d’Abonnement proposées par Logiceo répondent à des besoins particuliers, définis préalablement à la réalisation de la Proposition Commerciale, liés à des secteurs d’activité précis et donnent accès au Client, selon l’offre souscrite, à différents Modules accessibles à partir de la Plateforme.
Par l’intermédiaire de la Plateforme en tant que telle, le Client bénéficie notamment de Services d’échange de données comptables avec son comptable Cerfrance ainsi que d’un tableau de bord lui permettant d’obtenir des données comptables par rapport aux informations saisies par le Client sur la Plateforme.
En fonction de l’Offre d’Abonnement souscrite, le Client bénéficie de Modules Internes et notamment de modules de facturation, de gestion commerciale, de comptabilité, de banque ou encore de collecte de données de caisse.
En fonction de l’Offre d’Abonnement souscrite, le Client bénéficie de Modules Externes adaptés à son secteur d’activité professionnelle. Les Modules Externes dont bénéficie le Client selon son Abonnement sont accessibles à partir de la Plateforme via un ou des icônes personnalisées prévues à cet effet qui redirigent, via un lien SSO, au site internet de l’Editeur du Module Externe concerné.
Une interface de programmation applicative permet le rapatriement des données saisies par le Client sur le Module Externe vers la Plateforme et ainsi de pouvoir donner accès à ces données à son comptable.
La description précise de l’ensemble des Services susmentionnés est accessible dans la grille tarifaire de Logiceo. Le Client peut en outre accéder à une description plus précise des Services fournis par la Plateforme ou un Module depuis les CGU ou tout autre document prévu à cet effet et accessible sur la Plateforme ou sur le site internet de l’Editeur.
L’utilisation de la Plateforme et l’accès aux Services nécessitent la création d’un Compte Utilisateur.
Le Client doit communiquer à Logiceo, concomitamment à l’envoi des documents prévus à l’Article 4 des CGV, les informations suivantes le concernant : nom, prénom, numéro de téléphone, email, le cas échéant nom et adresse de sa structure d’exercice, adresse postale, code postal et ville.
Le Client s’engage à ce que chaque Compte Utilisateur soit affecté à une personne déterminée. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas transmettre un Compte Utilisateur créé pour un Utilisateur Supplémentaire à un autre Utilisateur Supplémentaire.
Ces données sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Logiceo, communiquées au Client concomitamment aux présentes CGV et consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur la Plateforme.
La Société procède, le cas échéant, en collaboration avec l’Editeur du Module concerné par l’Abonnement du Client, à la création du Compte Utilisateur au plus tard quarante-huit (48) heures avant la réalisation des prestations de formation et de paramétrage prévues à l’Article 5.3 des CGV. Il est à ce titre rappelé qu’un Abonnement, et ainsi l’ensemble des obligations y afférentes, notamment l’obligation de paiement du Client, débute à compter de l’activation du Compte Utilisateur.
Le Client est informé de la création de son Compte Utilisateur le jour même par email.
Dans l’hypothèse où cela est inclus dans son Abonnement, le Client peut solliciter la création de plusieurs Compte Utilisateurs Supplémentaires. Le cas échant, et en l’absence de précision contraire, les dispositions relatives au Compte Utilisateur prévues dans les présentes CGV s’appliquent concomitamment et de la même manière à tout Compte Utilisateur du Client.
L’accès au Compte Utilisateur nécessite des Identifiants. Le Client est pleinement responsable de ses Identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel.
L’inutilisation d’un Compte Utilisateur pendant une durée d’un (1) an entraine sa suppression automatique sans que la responsabilité de Logiceo ne puisse être recherchée sur ce fondement. Un (1) mois avant cette suppression automatique, la Société enverra un message au Client lui permettant de manifester sa volonté contraire. La suppression du Compte Utilisateur entraine de plein droit la résiliation de l’Abonnement du Client.
En sa qualité de distributeur de la Plateforme et des Modules, Logiceo n’assure aucune prestation de maintenance, de mise à jour ou de support.
Le Client peut néanmoins contacter Logiceo en s’adressant par email au contact administratif désigné à l’Article 1 pour toute question afférente aux prestations de formation et de paramétrage prévues à l’Article 5.3 des CGV.
En cas de dysfonctionnement de la Plateforme ou d’un Module Interne, le Client peut contacter l’Editeur via le lien prévu à cet effet sur la Plateforme.
Pour tout dysfonctionnement d’un Module Externe, le Client est tenu de contacter l’Editeur dont les coordonnées figurent sur le site web de l’Editeur sur lequel le Module est accessible.
Le Client peut accéder à l’ensemble de ces informations en consultant les CGU des Editeurs ou tout autre document prévu à cet effet et accessible sur la Plateforme ou sur le site internet de l’Editeur.
En cas de difficulté pour le Client à joindre l’Editeur, Logiceo s’engage à lui prêter son assistance pour le mettre en contact et tenter de résoudre ses problèmes. Pour ce faire, le Client peut contacter Logiceo en s’adressant par email au contact administratif désigné à l’Article 1.
Les opérations de maintenance de la Plateforme et des Modules sont de la responsabilité exclusive de leur Editeur. Logiceo fait ses meilleurs efforts afin que les Editeurs fassent en sorte que :
Logiceo est distributeur de la Plateforme et des Modules permettant au Client de bénéficier des Services. A ce titre, Logiceo détient ses droits des Editeurs.
Le Client accepte et reconnait que l’Editeur se réserve le droit, en fonction des nécessités commerciales et des évolutions techniques, de rajouter ou de supprimer des fonctionnalités à son Module, d'en modifier la composition ou les caractéristiques et sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre. Logiceo s’engage néanmoins à informer le Client des évolutions d’un Module un (1) mois au préalable.
Dans l’hypothèse où Logiceo perdrait son droit de commercialisation de la Plateforme, Logiceo mettra un terme à l’Abonnement du Client dans les conditions de l’Article 5.2.2.
Dans l’hypothèse où Logiceo perdrait son droit de commercialisation d’un Module, Logiceo mettra en oeuvre ses meilleurs efforts pour tenter de trouver un Module de substitution présentant des caractéristiques et fonctionnalités similaires au Module concerné. Le Client disposera alors du choix (i) de bénéficier de ce nouveau Module, le cas échéant aux nouvelles conditions financières proposées par Logiceo, ou bien (ii) de bénéficier d’une révision du montant de son Abonnement à la baisse correspondant à la perte du bénéfice du Module concerné. Dans l’hypothèse où Logiceo ne parviendrait à trouver de Module de substitution satisfaisant, le Client ne bénéficiera que du (ii). Dans l’hypothèse où le Client opte pour le (ii), il dispose de la faculté se rapprocher de l’Editeur du Module concerné afin de souscrire directement auprès de cet Editeur un abonnement.
Logiceo dispose du droit de commercialiser la Plateforme et les Modules auprès de ses Clients et à les rendre accessibles au Client depuis la Plateforme, via un lien SSO pour ce qui concerne les Modules Externes.
La Plateforme et les Modules sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Sous réserve du respect des présentes CGV, le Client dispose du droit d’utiliser la Plateforme et les Modules dans les conditions et selon les modalités et restrictions contenues dans les CGU.
Les CGU sont afférentes à la Plateforme ainsi qu’aux Modules pour lesquels le Client a souscrit un Abonnement.
Conformément aux dispositions de l’Article 3 des CGV, le Client est tenu d’accepter les CGU de chaque Editeur concerné lors de sa première connexion à la Plateforme et le cas échant aux Modules concernés. Par conséquent, le Client s’engage directement auprès de l’Editeur selon les termes des CGU. Logiceo n’est pas partie à cet acte.
Le Client s’engage néanmoins à l’égard de Logiceo à respecter lesdites CGU et accepte que leur non-respect est susceptible d’entrainer un refus par l’Editeur de lui octroyer le droit d’utiliser la Plateforme ou le Module concerné conformément aux dispositions de ses propres CGU et, par voie de conséquence, la résiliation de son Abonnement dans les conditions de l’Article 14 des CGV.
9.1 - Le Client s’engage à payer le prix dans les conditions fixées à l’Article 6 des présentes CGV.
9.2 - Le Client s’engage à respecter les CGU des Editeurs.
9.3 - Pour la bonne exécution des prestations de formation et de paramétrage prévues à l’Article 5.3 des CGV, le Client est tenu à une obligation générale de collaboration. A ce titre, le Client est notamment tenu de fournir dans de prompts délais toute information utile qui lui serait demandée par Logiceo pour les besoins de la réalisation de ces prestations. Le Client s’engage également à se montrer disponible à la date et à l’heure convenue pour la réalisation de ces prestations, sous réserve d’une annulation prévue dans les conditions de l’Article 5.3 des CGV.
Le Client accepte et reconnait que toute information incomplète ou erronée ou fournie tardivement, ou encore le fait de ne pas être ponctuel à la date convenue pour la réalisation des prestations, est susceptible de rallonger les délais de réalisation des prestations par Logiceo et ainsi impliquer les conséquences financières prévues à l’Article 6.4 des CGV.
Le Client s’engage aux mêmes obligations pour ce qui concerne la réalisation de prestations complémentaires prévues à l’Article 5.4 des CGV, sous peine de se voir appliquer les conséquences financières prévues à l’Article 6.5 des CGV.
9.4 - Le Client s’engage à informer sans délai Logiceo de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné à l’Article 1.
9.5 - Tout manquement à ses engagements expose le Client à des poursuites de la part de Logiceo et au versement de dommages et intérêts. En outre, Logiceo se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation de la Plateforme au Client, sans préjudice des dispositions de l’Article 14 relatif à la résiliation d’un Abonnement, si une telle mesure conservatoire s’imposerait.
10.1.1 - Le Client déclare et garantit qu’il ne portera pas atteinte à l’image de Logiceo de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié de la Plateforme.
10.1.2 - Le Client garantit faire un usage personnel de la Plateforme, des Modules et des Services.
10.1.3 - En faisant procéder à la création d’un Compte Utilisateur, conformément à l’Article 7.3 des présentes CGV, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites civiles et le cas échéant pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
Logiceo se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur en cas de doutes sur ces informations. Le cas échéant, Logiceo en informera le Client qui devra apporter tout justificatif demandé par Logiceo. Logiceo n’activera ou ne réactivera le Compte Utilisateur du Client qu’une fois qu’elle considèrera que ce dernier lui a apporté les justifications nécessaires. La suspension du Compte Utilisateur ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, y compris pour la période de suspension.
10.2.1 - Logiceo garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant de conclure les présentes CGV.
À ce titre, Logiceo garantit le Client contre tout recours émanant d’un Editeur portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux Modules.
En cas d’action en revendication ou en contrefaçon émanant d’un Editeur, Logiceo s’engage à indemniser le Client de l’ensemble des montants qu’il pourrait être amené à verser (i) dans le cas d’une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou (ii) dans le cas d’une transaction conclue avec l’accord écrit de Logiceo.
Logiceo s’engage également à indemniser le Client des montants qu’il pourrait raisonnablement être amené à verser afin d’assurer sa défense dans l’hypothèse où l’action intentée par le tiers aboutirait (i) à une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou (ii) à une transaction conclue avec l’accord écrit de Logiceo.
Cette garantie ne s’étend pas aux recours émanant de toute autre personne qu’un Editeur auquel cas le Client est tenu de se référer aux garanties prévues dans les CGU.
10.2.2 - Logiceo décline toute garantie en cas d’utilisation par le Client de la Plateforme et des Services dans un environnement non conforme ou hors du cadre défini par les présentes CGV.
10.2.3 - Les garanties afférentes à la Plateforme et aux Modules relèvent de la seule responsabilité de leur Editeurs. Le Client est notamment invité à en prendre connaissance dans les CGU.
Logiceo exclut donc toute garantie quant à la propriété et aux dysfonctionnements de la Plateforme et des Modules dans la mesure où ces derniers sont édités et maintenus par des Editeurs tiers de sa personne, mis à disposition des Clients par ces derniers sur des sites web exploités par ces Editeurs et hébergés par ces derniers, ou pour le compte de ces derniers, en toute indépendance de Logiceo.
11.1.1 - Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de Logiceo ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.
La responsabilité de Logiceo ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client tel que, et non exhaustivement, la perte de données ou la perte de profits.
11.1.2 - La responsabilité de Logiceo ne saurait être engagée par le Client si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes CGV.
11.1.3 - Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGU qui lui sont applicables et renonce expressément à rechercher la responsabilité de Logiceo pour tout fait trouvant son origine dans l’utilisation de la Plateforme ou des Modules, une telle responsabilité pesant sur l’Editeur concerné. Notamment, le Client ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de Logicieo pour un quelconque dysfonctionnement ou quant à l’accès ou aux interruptions d’accès à la Plateforme ou aux Modules.
11.1.4 - Le Client ne saurait davantage rechercher la responsabilité de la Société dans l’hypothèse où un Module ne répondrait plus aux critères légaux et règlementaires imposés aux solutions de gestion comptable et de transmission de facture par voie dématérialisée dans la mesure où une telle responsabilité incombe à l’Editeur.
11.1.5 - La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion et/ou de ses relations contractuelles avec les Editeurs, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.
11.1.6 - En tout état de cause, la responsabilité de Logiceo est limitée à un montant équivalent au montant de l’engagement sur la durée de l’Abonnement en cours du Professionnel, dans la limite de douze (12) mois d’Abonnement consécutifs.
11.2.1 - Le Client assume l’entière responsabilité de tout manquement aux CGV émanant de l’un de ses Utilisateurs, et plus généralement de l’un de ses mandataires, préposés, ou toute autre personne agissant pour son compte.
Toute obligation mise à la charge du Client doit être respectée par un Utilisateur. Toute obligation mise à la charge d’un Utilisateur est de la responsabilité du Client.
11.2.2 - Le Client utilise la Plateforme, les Modules et les Services sous sa propre responsabilité. Par conséquent, le Client relèvera Logiceo indemne de toute conséquence dommageable subie par Logiceo résultant du non-respect par le Client des CGU.
11.2.3 - Les données et tout autre document communiqués à Logiceo par le Client sont de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de mettre en place les sauvegardes nécessaires à la préservation de ses données, préalablement à leur communication à Logiceo.
Il appartient au Client de veiller à ce que ses données soient dans un format exploitable, non corrompues et non cryptées afin qu’elles puissent être traitées dans le cadre des Services conformément aux fonctionnalités prévues et sans porter atteinte à leur intégrité.
Il appartient également au Client de veiller à ce que les données communiquées à Logiceo soient conformes aux lois et règlements en vigueur, ne soient pas illicites ou susceptibles de revêtir une qualification délictuelle ou quasi délictuelle et notamment qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le contrôle de la licéité des données relève de la seule responsabilité du Client.
11.2.4 - Le Client est seul responsable des données, fichier et autres contenus qu’il saisit et communique au moyen de la Plateforme et des Modules.
11.2.5 - La Plateforme et les Modules ne sont que des moyens permettant de faciliter la gestion comptable du Client. Le Client demeure personnellement intégralement responsable de l’ensemble de ses obligations en matière de comptabilité et de facturation et de l’ensemble de ses prises de décision.
La présente relation contractuelle et la création de Comptes Utilisateurs, conduit Logiceo à traiter des Données Personnelles du Client et des Utilisateurs.
Dans ce cadre, le Client s’engage à communiquer à Logiceo des Données Personnelles relatives à ses Utilisateurs exactes et à jour.
Le fondement légal du traitement des Données Personnelles du Client des Utilisateurs est l’exécution de la relation contractuelle liant les Parties en application des CGV.
Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité annexée aux présentes CGV et consultable à tout moment depuis la Plateforme sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil de la Plateforme.
En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des Données Personnelles le concernant, ainsi que son droit à la portabilité des données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité susmentionnée.
L’Utilisateur est néanmoins informé que l’exercice de ses droits d’opposition et d’effacement sont susceptibles de ne plus permettre son authentification sur son Compte Utilisateur et ainsi de le priver de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation des Services.
Utilisateurs Supplémentaires
Tout autre traitement de Données Personnelles des Utilisateurs dans le cadre des Services incombe exclusivement à l’Editeur concerné. L’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Editeur concerné pour en savoir plus sur ces traitements.
Tout autre traitement mis en oeuvre sur les Données Personnelles des clients du Client dans le cadre des Services incombe exclusivement à l’Editeur concerné et au comptable du Client, auxquels il appartient le cas échéant de conclure avec le Client tout accord idoine.
Les informations confidentielles, de toute nature, transmises par l’une des Parties seront identifiées comme telles au moment de leur communication à l’autre Partie. Cette dernière s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les communiquer qu’aux stricts membres de son personnel qui ont besoin d’en avoir connaissance, et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des présentes CGV et pour les cinq (5) années suivant leur terme pour quelque cause que ce soit, sous réserve des informations qui sont confidentielles en application d’une obligation légale de confidentialité.
Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, chacune des Parties pourra mettre fin à l’Abonnement en cas de manquement par l’autre Partie aux dispositions prévues aux Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 des CGV. Il est entendu que les articles ci-avant mentionnés incluent l’ensemble de leurs sous-articles.
Cette résiliation pourra intervenir après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire.
Si à l’issue du délai imparti, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement contractuel, l’Abonnement sera automatiquement résilié, sans autre formalité ni préavis.
La résiliation rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client à Logiceo.
La résiliation d’un Abonnement à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter, le cas échéant, le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit à la résiliation.
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des CGV résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGV de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
La survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les présentes CGV et l’Abonnement seront résiliés de plein droit et sans préavis, sous réserve d’accord contraire entre les Parties.
Au terme d’un Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client perd le bénéfice des droits d’utilisation de la Plateforme et des Services, en ce inclus les Modules.
Le Client sera libre de se rapprocher directement d’un Editeur en souscrivant une relation contractuelle directe avec ce dernier et à laquelle Logiceo sera tiers, afin de bénéficier auprès de l’Editeur d’un abonnement ou de toute autre offre commerciale en vue de l’utilisation d’un Module.
17.1 Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
17.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les CGV annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.
17.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
17.5 Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part de l’une des Parties, l’autre Partie peut utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de partenaires qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.
17.6 Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes CGV ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.
Les présentes CGV sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Montpellier ou au Tribunal Judiciaire de Marseille dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.
